Le télétravail est devenu une réalité pour de nombreuses entreprises ces dernières années, en raison de la pandémie de COVID-19. Cependant, les employeurs et les employés se posent souvent des questions sur les conséquences juridiques de cette pratique. En particulier, il y a une certaine confusion quant aux indemnités liées au télétravail, ainsi qu’aux obligations et aux droits des employeurs et des employés.
Cet article a pour objectif de clarifier les règles en vigueur en France en matière d’indemnité de télétravail et de télétravail en général, pour aider les entreprises et les travailleurs à comprendre leurs responsabilités respectives. Nous allons définir ce qu’est l’indemnité de télétravail, expliquer les conditions d’attribution de cette indemnité, et donner des exemples concrets d’application de cette indemnité. Nous allons également décrire les obligations et les droits des employeurs et des employés en matière de télétravail.
Les indemnités liées au télétravail
Les indemnités liées au télétravail sont des sommes versées par l’employeur pour couvrir les frais supplémentaires engagés par les employés en raison de leur télétravail. Il peut s’agir de dépenses liées à l’aménagement d’un espace de travail adapté, à l’achat d’équipements informatiques ou à la consommation d’énergie électrique.
L’indemnité de télétravail est une indemnité forfaitaire, c’est-à-dire une somme fixe qui n’est pas liée aux dépenses réelles engagées par les employés. Le montant de cette indemnité est généralement fixé par accord collectif ou par convention ou accord d’entreprise. Si aucun montant n’est précisé, le salarié a droit à une indemnité de 10% de son salaire brut.
Pour donner des exemples concrets, supposons qu’un employé doit acheter un ordinateur portable pour pouvoir travailler à distance. Dans ce cas, l’employeur pourrait lui verser une indemnité pour couvrir une partie ou la totalité du coût de l’ordinateur.
De même, si l’employé doit réaliser des travaux d’aménagement pour créer un espace de travail confortable chez lui, l’employeur pourrait lui verser une indemnité pour couvrir les coûts de ces travaux. Enfin, si l’employé doit payer des factures d’électricité plus élevées en raison de son télétravail, l’employeur pourrait lui verser une indemnité pour couvrir ces coûts supplémentaires.
Il existe plusieurs façons de percevoir les indemnités liées au télétravail. Voici quelques exemples :
- Accord collectif ou convention d’entreprise : Il est possible que les indemnités liées au télétravail soient prévues dans un accord collectif ou une convention d’entreprise. Dans ce cas, les modalités de versement de l’indemnité sont généralement définies dans ces documents.
- Demande auprès de l’employeur : Si les indemnités liées au télétravail ne sont pas prévues dans un accord collectif ou une convention d’entreprise, il est possible de faire une demande auprès de l’employeur. Il est nécessiare de fournir des justificatifs des dépenses engagées et de montrer que ces dépenses ont été occasionnées par le télétravail.
- Recours à un médiateur : Si l’employeur refuse de verser des indemnités liées au télétravail, il est possible de saisir un médiateur pour tenter de résoudre le litige.
- Recours au conseil des prud’hommes : En dernier recours, il est possible de saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir le versement des indemnités liées au télétravail.
Les obligations de l’employeur en matière de télétravail
Les obligations de l’employeur en matière de télétravail sont définies par la loi et ont pour objectif de protéger la santé et la sécurité des salariés. Voici quelques exemples d’obligations de l’employeur :
- Evaluation des risques : L’employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés liés au télétravail. Il doit notamment prendre en compte les risques liés à l’utilisation des équipements de travail, à l’aménagement de l’espace de travail et aux risques psychosociaux. Il doit également informer les salariés des résultats de cette évaluation et des mesures prises pour les prévenir.
- Mise à disposition des équipements nécessaires : L’employeur doit mettre à disposition des salariés les équipements nécessaires pour leur télétravail. Il peut s’agir d’ordinateur, d’écran, de clavier, de souris, de téléphone, de matériel de bureau, etc. Il est crucial que ces équipements soient adaptés aux besoins des salariés et soient en bon état de fonctionnement.
- Formation : L’employeur doit former les salariés sur les risques liés au télétravail et sur les mesures de prévention mises en place. Il doit également les informer des règles d’hygiène et de sécurité à respecter.
- Suivi de la mise en place du télétravail : L’employeur doit suivre la mise en place du télétravail et s’assurer que les salariés sont en mesure de travailler dans des conditions satisfaisantes. Il doit notamment s’assurer que les salariés disposent d’un espace de travail adapté et qu’ils ont les équipements nécessaires. Il doit également s’assurer que les salariés sont en mesure de respecter les règles d’hygiène et de sécurité.
Les droits des salariés en matière de télétravail
Les salariés ont des droits en matière de télétravail qui sont définis par la loi et qui ont pour objectif de protéger leur santé et leur bien-être. Voici quelques exemples de droits des salariés :
- Droit à la déconnexion : Les salariés ont le droit de ne pas être sollicités par leur employeur en dehors de leurs heures de travail. Cela inclut le droit de ne pas être contacté par mail ou par téléphone en dehors de leurs heures de travail.
- Droit à la protection de la vie privée : Les salariés ont le droit à la protection de leur vie privée. Cela inclut le droit de ne pas être espionnés par leur employeur lorsqu’ils travaillent à distance.
- Droit à un aménagement de l’horaire de travail : Les salariés ont le droit à un aménagement de leur horaire de travail pour s’adapter à leur situation personnelle. Cela inclut le droit de travailler à temps partiel ou de bénéficier de jours de congé supplémentaires.
- Droit à un retour à temps plein en cas de difficultés liées au télétravail : Les salariés ont le droit de demander un retour à temps plein s’ils rencontrent des difficultés liées au télétravail. Cela peut inclure des problèmes de santé mentale, de solitude ou de surcharge de travail.
Quelles sont les sanctions pour l’employeur en cas de non-respect de ces règles ?
Il est important pour l’employeur de respecter les règles relatives au télétravail pour protéger la santé et la sécurité des salariés. Si l’employeur ne respecte pas ces règles, il peut être soumis à des sanctions.
En France, l’employeur peut être poursuivi pour des manquements aux obligations légales liées au télétravail, notamment en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail qui prévoit l’obligation pour l’employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés liés au télétravail.
L’employeur peut également être poursuivi en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 1222-11 du Code du travail qui prévoit l’obligation pour l’employeur de mettre à disposition des salariés les équipements nécessaires pour leur télétravail.
En cas de manquements, l’employeur peut être condamné à des peines d’amende, des peines de prison ou à des astreintes (paiements répétitifs d’une somme d’argent) pour des infractions.
Voici quelques exemples de sanctions qui peuvent être imposées :
- Avertissement : L’employeur peut recevoir un avertissement pour des manquements mineurs.
- Amende : L’employeur peut être condamné à payer une amende pour des manquements plus importants. Les montants des amendes peuvent varier selon la gravité des infractions.
- Procès-verbal : L’employeur peut être poursuivi et condamné pour des infractions qui constituent des délits ou des crimes.
- Responsabilité pénale : Les employeurs peuvent être poursuivis pénalement pour des infractions commises dans le cadre de leur activité.
Le télétravail est devenu un phénomène de plus en plus courant ces dernières années, et il est nécessaire que les employeurs et les salariés soient conscients des obligations et des droits liés à cette forme de travail.
Les employeurs ont des obligations en matière de santé et de sécurité des salariés, et les salariés ont des droits pour protéger leur bien-être. Les employeurs doivent s’assurer de fournir un espace de travail adapté, des équipements de qualité, et de respecter les droits des salariés en matière de déconnexion, de vie privée, d’aménagement de l’horaire de travail et de retour à temps plein. Les salariés doivent aussi se rappeler de respecter les règles de sécurité et d’hygiène et de signaler tout problème rencontré.
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